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Contrat Électronique de Vendeur

(E-Contrat) Version mise à jour le 14 mai 2024.

Le présent Contrat électronique de Vendeur («E-Contrat») est conclu entre :

D’une part :

Ahiyoyo, une entreprise individuelle constituée en vertu des textes règlementaires en République du Bénin et du droit OHADA, ayant son siège social à Zongo, Parakou, République du Bénin Bénin, enregistré au RCCM N° RB/PKO/21 A 11285 , numéro IFU 0202112785838, et représentée par son Directeur Général Monsieur Yarou Bao Séro Razack,

(Ci-après dénommée « Ahiyoyo », incluant ses successeurs et ayants droit).

Et d’autre part : Le « vendeur », désignant toute personne physique ou personne morale, groupe de particuliers, souhaitant vendre ses produits via notre boutique en ligne sous les termes et conditions suivants (incluant ses successeurs et ayants droit).

Considérant que :

Ahiyoyo est propriétaire de la plateforme de commerce électronique située à l’URL http://www.ahiyoyo.com/, dénommée la « Plateforme Ahiyoyo », sur laquelle divers produits de nature différente sont commercialisés et vendus électroniquement, principalement via le commerce électronique, à une communauté d’utilisateurs enregistrés à qui la Société propose divers services ;

Le Vendeur souhaite établir une boutique en ligne sur la Plateforme Ahiyoyo et propose de vendre ses produits et services via cette boutique, sous réserve des termes et conditions ci-après ;

Les Parties, c’est-à-dire Ahiyoyo et le Vendeur susmentionnés, sont collectivement désignées par le terme « Parties » et individuellement par le terme « Partie ».

À CET ÉGARD, LES PARTIES CONVIENNENT COMME SUIT :

1. Définitions

Aux fins du présent contrat, les termes et expressions suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

1.1. « Client » : désigne toute personne physique ou personne morale groupe de particuliers, ou autre entité passant une commande de Produits du Vendeur via la Boutique en ligne.

1.2. « Date d’effet » : désigne la date à laquelle le présent contrat est exécuté.

1.3. « Vendeur » : désigne toute personne physique ou personne morale, autre entité spécifiquement identifiée ci-dessus, qui vend ses produits via la boutique en ligne telle que décrite dans l’annexe A jointe.

1.4. « Boutique en ligne » : désigne une boutique virtuelle électronique établie sur la Plateforme Ahiyoyo Shopping pour la vente des produits du Vendeur, soit via le site Web de la société, tout autre dispositif affichant les détails des produits du Vendeur disponibles à la vente, ou tout autre moyen par lequel le Client passe une commande pour le produit du Vendeur.

1.5. « Commande » : désigne une commande d’achat de produits dans laquelle le Client accepte d’acheter le produit selon les termes et conditions et au prix indiqué sur la boutique en ligne du Vendeur.

1.6. « Produits » : désignent les articles de marchandise du Vendeur mis en vente sur la boutique en ligne.

1.7. « Services » : désignent les articles non matériels du Vendeur mis en vente sur la boutique en ligne.

1.8. « Commission » : désigne la marge par transaction facturée par Ahiyoyo au Vendeur selon les taux convenus entre les Parties lors de la vente du produit sur la boutique en ligne.

1.9. « Frais de règlement » : désigne les sommes dues au Vendeur après la livraison et le paiement des produits par le Client conformément à la politique de règlement d’Ahiyoyo.

1.10. « Tableau de bord du Vendeur » : désigne toutes les informations nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne, notamment les informations sur le Vendeur fournies conformément au présent contrat et au formulaire fourni.

 

2. Produits et Services

 

Le Vendeur prend l’entière responsabilité liée à la commercialisation des produits et services vendus sur ahiyoyo.com et supporte la responsabilité totale de toutes les conséquences juridiques liées aux dégâts que les produits pourraient causer, y compris mais sans s’y limiter, les dégâts physiques et corporels, les dégâts matériels, la perte de l’affaire.

Le Vendeur garantit qu’il a le droit de vendre tous les produits et services figurants dans sa Boutique et qu’il se conforme entièrement à toutes les lois du pays, comprenant les lois fiscales et réglementations applicables.

Le Vendeur garantit que pour la vente des marchandises délicates (produits réglementés), il bénéficie de toutes les autorisations pour le faire, aussi bien que celles du respect des directives de stockage, de traitement et de vente fournies par le fabricant du produit.

Le Vendeur, en cas de vente d’articles sous restriction légale, garantit qu’il a toutes les licences nécessaires pour vendre ces produits et que toutes les exigences juridiques, attachées à la commercialisation de ces articles, sont suivies et appliquées. Cela peut concerner l’enregistrement auprès de l’autorité de santé, l’autorisation de vente, le respect des conditions de stockage attachés à chacun des éléments, le respect des règles de manipulation, et le respect de la description des normes juridiques du produit.

Si les produits ont une date d’expiration à la consommation, le Vendeur veillera à ce que tous les produits à vendre au client respectent cette date d’expiration.

 

3. Début, Durée et Renouvellement

La date d’exécution du présent contrat marquera le début de son application, et le contrat restera valide et contraignant pour toute la durée d’activité de la boutique en ligne. Aucun accord oral ne liera les Parties.

3. Outils/Support Marketing, Produits et Disponibilité, etc.

Le Vendeur s’engage à tenir Ahiyoyo informé en temps réel de la disponibilité de ses produits en stock ainsi que des spécifications détaillées telles que la taille, la couleur, la texture, etc., comme requis dans la liste des produits figurant à l’annexe B jointe. Toute commande passée sur la plateforme Ahiyoyo par un Client sera honorée par le Vendeur à tous égards.

4. Commissions

Pour chaque vente effectuée/générée via la boutique en ligne Ahiyoyo, une commission de 10 % sera prélevée sur chaque produit/service vendu, conformément aux modalités convenues entre les Parties.

5. Paiements

Les commissions seront déduites du montant brut de la vente par Ahiyoyo au moment du règlement. Les paiements aux Vendeurs seront effectués de tous les Lundis et Jeudis de la semaine par l’intermédiaire du Mobile.

Certains Vendeurs sélectionnés et privilégiés pourraient recevoir leur commission dans un délai de 24 à 72 heures.

En ce qui concerne les paiements internationaux provenant de Clients à l’étranger, Ahiyoyo utilisera des processeurs de paiement. Par conséquent, les Vendeurs fournissant des produits et services en dehors du Bénin doivent prendre en compte d’éventuels retards de paiement. Ahiyoyo n’est pas responsable de ces retards ni de la suspension des paiements par les processeurs de paiement internationaux. Les Vendeurs ont le droit de demander des preuves de suspension de paiement auprès des processeurs de paiement.

6. Commande, Gestion et Livraison

Les commandes de produits seront enregistrées dans le tableau de bord du Vendeur et notifiées par e-mail et/ou Whatsapp.

 Le Vendeur doit suivre les directives opérationnelles d’Ahiyoyo.

Le Vendeur s’engage à veiller à ce que les produits expédiés soient conformes aux spécifications de commande et qu’aucune variation ne soit présente. Le Vendeur devra fournir une garantie/garantie appropriée au Client pendant une durée minimale de 72 heures après la livraison. Ahiyoyo peut, à sa discrétion, organiser le retour de produits défectueux. Les frais supplémentaires associés au retour et à l’expédition de ces articles défectueux seront à la charge du Vendeur.

Dans les cas où le Vendeur autorise l’équipe d’Ahiyoyo à gérer son tableau de bord de manière déléguée, le Vendeur accorde à l’équipe d’Ahiyoyo le droit de gérer le tableau de bord en son nom. Le Vendeur garantit la fourniture en temps opportun de toutes les informations nécessaires, telles que les niveaux de stock et les détails des produits, pour une configuration appropriée dans le tableau de bord. Ahiyoyo ne peut être tenu responsable des informations erronées fournies par le Vendeur.

7. Engagements du Vendeur

Le Vendeur s’engage comme suit envers Ahiyoyo :

• À notifier à Ahiyoyo au moins un jour à l’avance en cas d’indisponibilité de produits ou d’incapacité à honorer une commande, afin d’éviter tout obstacle à la livraison.
• À ne pas vendre des produits ou fournir des biens/services interdits par la loi, contraire à l’ordre public ou violant les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie concernant ces produits.
• À garantir la disponibilité des droits et autorisations nécessaires pour vendre/fournir/concéder sous licence les produits au Client et à fournir une copie de ces autorisations à Ahiyoyo sur demande.
• À indemniser Ahiyoyo et à le dégager de toute responsabilité en cas de réclamations ou pertes résultant d’actions/omissions du Vendeur.
• À fournir des descriptions, images, poids, délais de livraison, prix et autres détails exacts concernant les produits à afficher et à vendre.
• À ne pas publier de contenu illégal, offensant, obscène, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, et à ne fournir que des descriptions/images appropriées pour les produits réellement disponibles à la vente sur la plateforme.
• À fournir des descriptions précises et véridiques des produits pour permettre aux Clients de prendre des décisions éclairées.
• À être seul responsable de la qualité, de la quantité, de la qualité marchande, de la garantie et des garanties liées aux produits vendus sur la plateforme Ahiyoyo.
• À ne pas inclure de coordonnées de contact directes dans les images ou les graphiques.
• À avoir un accès permanent à Internet, à sa boîte e-mail et/ou Whatsapp pour suivre l’état des commandes approuvées.
• À assumer toute responsabilité pour les litiges résultant des biens, marchandises et services fournis, et à ne pas engager de réclamation contre Ahiyoyo.
• À se conformer aux lois et réglementations applicables, y compris la propriété intellectuelle, la taxe sur la valeur ajoutée, les normes de poids et de mesures, la vente de marchandises, les droits d’accise, les droits d’importation, les lois sur la protection des consommateurs, le code d’éthique de la publicité et d’autres lois pertinentes au Bénin.
• À ne pas contacter directement les Clients en dehors de la plateforme Ahiyoyo.
• À fournir à Ahiyoyo toute documentation requise dans les 48 heures suivant la demande pour l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.

8. Garanties, Déclarations et Engagements du Vendeur

 

Le Vendeur garantit, déclare et s’engage comme suit :

• Le Vendeur fournira une garantie/garantie appropriée au Client pendant une durée minimale de 72 heures.
• Les obligations décrites dans le présent contrat sont légales, valides et exécutoires contre le Vendeur.
• Aucune procédure en cours n’affecte la capacité du Vendeur à exécuter ses obligations en vertu de cet accord.
• Le Vendeur détient tous les droits et autorisations nécessaires pour vendre/fournir/concéder sous licence les produits au Client, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers, et fournira ces preuves sur demande.
• Toutes les transactions seront documentées et marquées comme complètes/incomplètes, avec des détails fournis à la Société.

9. Paiement des Impôts

Si le Vendeur utilise ahiyoyo.com pour vendre ses produits en ligne, il est tenu de déclarer les revenus générés par ses transactions conformément au Code Général des Impôts en vigueur au Bénin ou dans son pays de résidence.

 

10. Droits d’Ahiyoyo

Ahiyoyo se réserve le droit de supprimer/bloquer/retirer tout contenu téléchargé sur la boutique en ligne du Vendeur, sans préavis, si ce contenu est jugé illégal, contraire aux termes du contrat ou aux conditions d’utilisation de la Plateforme Ahiyoyo. Ahiyoyo placera les clauses de non-responsabilité et les conditions d’utilisation appropriées sur la plateforme d’achat.

Si Ahiyoyo estime que les services sont utilisés en violation des termes du contrat ou des conditions d’utilisation de la plateforme, Ahiyoyo peut suspendre/résilier les services et supprimer/bloquer la boutique en ligne du Vendeur, conformément aux lois, ordonnances judiciaires ou demandes légales.

11. Résiliation et Effets de la Résiliation

Ahiyoyo peut résilier le contrat immédiatement si le Vendeur viole de manière substantielle les termes de ce contrat, en cas de demande d’insolvabilité contre le Vendeur ou en cas de violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Les Parties peuvent résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours. Après la résiliation, Ahiyoyo cessera d’afficher les produits du Vendeur sur la Plateforme.

12. Droits de Propriété Intellectuelle

Ahiyoyo détient tous les droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme Ahiyoyo et au site Web, et le Vendeur n’acquiert aucun droit ou licence sur ces droits.

13. Droit d’audit

Nous mettons en place un programme de conformité visant à prévenir la fraude et le blanchiment d’argent.

Après création de votre boutique, il vous sera demandé par la suite de confirmer les données personnelles que vous avez fournies, notamment en soumettant une pièce d’identité. Cette étape est nécessaire pour recevoir les paiements générés par vos ventes sur la plateforme.

En vertu de ce droit d’audit, vous vous engagez à nous fournir toutes les informations, documents et accès à vos locaux commerciaux (pour les vendeurs ayant un siège) nécessaires à la vérification de votre adhésion et à l’exécution de vos obligations en vertu du présent contrat. De plus, vous acceptez de fournir ces informations dans le cadre de divulgations requises par une ordonnance judiciaire ou un organisme gouvernemental, ou encore conformément aux exigences de la loi ou de la réglementation en vigueur.

14. Confidentialité

Les informations confidentielles partagées entre les Parties seront traitées conformément à la politique de confidentialité d’Ahiyoyo.

15. Loi Applicable et Règlement des Litiges

Le présent contrat est régi par les lois en République du Bénin.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de le résoudre par voie de négociation.

En cas d’échec, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la République du Bénin.

16. Modification du Contrat

Ce contrat ne peut être modifié que par Ahiyoyo. Il est du devoir du vendeur de relire périodiquement les présentes conditions.

 Il peut choisir de résilier le contrat conformément aux dispositions de résiliation prévues au contrat.

En acceptant ce contrat électronique, le Vendeur reconnaît et accepte les termes et conditions énoncés ci-dessus, y compris la procédure de modification du contrat par Ahiyoyo.

17. Intégralité de l’Accord

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet du contrat et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou oraux.

18. Acceptation automatique des Conditions et Notification des Changements

 En créant un compte vendeur sur la Plateforme Ahiyoyo, le Vendeur reconnaît et accepte automatiquement les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat Électronique de Vendeur.

    Pour AHIYOYO, Le Directeur Général

    YAROU BAO Séro Razack