1. Objet
Les présentes conditions générales de paiement (ci-après les « CGP ») régissent l’utilisation des services fournis par Ahiyoyo, permettant le transfert de fonds à des fournisseurs internationaux dans le cadre d’activités commerciales et liées à l’e-commerce. Ahiyoyo agit en tant qu’intermédiaire facilitant ces paiements via des partenaires tiers, des stablecoins, des transactions Peer-to-Peer (P2P), ou ses réserves en devises étrangères. Les fonds collectés par Ahiyoyo proviennent exclusivement de Mobile Money, d’argent liquide, ou de virements bancaires effectués par le client.
2. Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes CGP, les termes suivants sont définis comme suit :
– Ahiyoyo : Entreprise fournissant des services d’intermédiation pour le transfert de fonds à des fournisseurs internationaux, spécialisée dans le commerce électronique et les paiements transfrontaliers.
– Client : Toute personne physique ou morale utilisant les services d’Ahiyoyo pour effectuer des paiements ou des transactions commerciales.
– Fonds : Les sommes d’argent collectées par Ahiyoyo en provenance de Mobile Money, de banques, ou d’argent liquide, destinées à effectuer un paiement ou une transaction commerciale.
– Mobile Money : Service de paiement électronique permettant de transférer des fonds via des plateformes mobiles, telles que M-Pesa, Orange Money, ou autres.
– Stablecoin : Monnaie numérique adossée à une devise de réserve (par exemple, USD ou EUR) et utilisée pour garantir la stabilité des paiements effectués par Ahiyoyo.
– Transaction P2P : Paiement effectué directement entre deux parties, sans passer par des institutions financières traditionnelles, facilité par Ahiyoyo via sa plateforme.
– Partenaire Tiers : Entités externes avec lesquelles Ahiyoyo collabore pour faciliter les paiements, vérifier les transactions ou garantir la conformité des paiements.
– Blanchiment d’Argent : Pratiques financières visant à dissimuler l’origine illégale de fonds, violant ainsi les lois en vigueur relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.
– Transaction Suspecte : Toute transaction jugée suspecte par Ahiyoyo en raison de son montant, de son origine, ou de sa destination, ou si elle présente un risque de fraude ou d’activités illégales.
– Frais de Service : Frais appliqués au client pour l’utilisation des services d’Ahiyoyo, couvrant les coûts de traitement, de risque et de conformité associés à chaque transaction.
3. Acceptation et Responsabilité du Client
En accédant aux services d’Ahiyoyo, le client déclare accepter expressément les conditions suivantes :
– L’utilisation des services d’Ahiyoyo est réservée exclusivement à des fins commerciales ou liées à des transactions d’e-commerce ;
– Le client est seul responsable de la légalité, de la conformité et de l’origine des fonds transférés, conformément aux lois en vigueur, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
– Le client exonère Ahiyoyo de toute responsabilité en cas de violation des lois applicables par le client ou ses partenaires commerciaux ;
– Le client garantit la véracité et l’intégralité des informations fournies concernant l’origine des fonds et la nature des transactions ;
– Le client s’engage à ne pas utiliser les services d’Ahiyoyo à des fins illégales ou frauduleuses.
4. Fonctionnement du Service
4.1 Collecte des Fonds
Le client peut transférer des fonds à Ahiyoyo via les moyens suivants :
– Mobile Money : Le client effectue un paiement par un service mobile de paiement électronique agréé, tel que M-Pesa, Orange Money, etc. ;
– Argent Liquide : Le client peut effectuer un paiement en espèces dans les agences agréées d’Ahiyoyo ou via des partenaires tiers dans les zones de couverture ;
– Banque : Le client effectue un virement bancaire ou un dépôt dans l’un des comptes bancaires d’Ahiyoyo.
Les fonds collectés sont destinés exclusivement à des transactions commerciales identifiées et validées par Ahiyoyo.
4.2 Transfert des Fonds
Ahiyoyo procède au paiement des fournisseurs internationaux en utilisant une ou plusieurs des méthodes suivantes :
– Partenaires Tiers Agréés : Entités externes qui facilitent les paiements ou garantissent leur conformité ;
– Stablecoins : Ahiyoyo peut utiliser des stablecoins pour assurer la rapidité et la stabilité des paiements ;
– Transactions P2P : Dans certains cas, des paiements Peer-to-Peer (P2P) peuvent être utilisés pour faciliter les transactions ;
– Réserves en Devises Étrangères : Ahiyoyo utilise ses propres réserves en devises pour garantir la liquidité des paiements et leur conformité avec les régulations.
4.3 Refus ou Suspension de Transactions
Ahiyoyo se réserve le droit de refuser, suspendre, ou retarder toute transaction si celle-ci est jugée suspecte, non conforme ou incompatible avec les lois applicables, ou si elle présente un risque pour la sécurité ou la réputation d’Ahiyoyo.
5. Conformité et Lutte contre le Blanchiment d’Argent
5.1 Engagements du Client
Le client s’engage à :
– Ne pas utiliser les services d’Ahiyoyo pour financer des activités illégales, y compris le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, ou d’autres activités illicites ;
– Garantir que les fonds utilisés proviennent de sources légales et sont conformes aux lois applicables ;
– Fournir tous les documents justificatifs nécessaires pour valider l’origine des fonds, ainsi que la nature des transactions, lorsqu’ils sont requis par Ahiyoyo ;
– Coopérer pleinement avec Ahiyoyo pour faciliter les contrôles de conformité.
5.2 Signalement et Coopération avec les Autorités
Ahiyoyo se réserve le droit de signaler toute transaction suspecte aux autorités compétentes. Le client accepte que ses informations puissent être partagées conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
6. Responsabilité et Limitation
6.1 Limitation de Responsabilité
Ahiyoyo ne garantit pas l’exactitude des informations concernant les fournisseurs ou les destinataires des paiements. Le client est responsable de vérifier la légalité et la fiabilité de ses partenaires commerciaux. En aucun cas, Ahiyoyo ne sera tenu responsable des pertes, dommages ou réclamations liés aux activités des partenaires commerciaux du client ou des tiers impliqués.
6.2 Exonération en Cas d’Activités Illégales
Ahiyoyo décline toute responsabilité pour les conséquences de toute activité illégale, qu’elle soit commise par le client ou ses partenaires commerciaux. Le client assume l’entière responsabilité des actions menées par lui-même ou ses partenaires.
7. Frais et Conditions Financières
7.1 Frais de Service
Les frais associés aux services d’Ahiyoyo seront clairement communiqués avant chaque transaction. Ces frais couvrent les coûts de gestion, de risque et de conformité des paiements. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de conversions de devises ou d’autres services spécifiques.
7.2 Non-Remboursement des Frais
Les frais de service sont non-remboursables, même en cas d’annulation ou de non-conformité de la transaction.
8. Délais de Traitement et Restrictions
8.1 Délais de Traitement
Les paiements seront traités dans un délai variant de 1 minute à 72 heures ouvrables, selon le type de transaction et les documents requis. Ahiyoyo ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à des problèmes techniques, des contrôles de conformité ou des restrictions imposées par les autorités compétentes.
8.2 Suspension des Services
Ahiyoyo se réserve le droit de suspendre ou de retarder un paiement pour effectuer des contrôles de conformité ou en cas de défaillance technique.
9. Réclamations et Assistance
9.1 Procédure de Réclamation
Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les 72 heures suivant la transaction, accompagnées de documents justificatifs. Toute réclamation formulée après ce délai sera considérée comme périmée et non recevable.
10. Modifications des CGP
Ahiyoyo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site officiel d’Ahiyoyo et entreront en vigueur dès leur publication. Il appartient au Client de consulter régulièrement ces Conditions pour prendre connaissance des modifications éventuelles.
11. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions sont régies par la législation en vigueur au Bénin. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions, seuls les tribunaux compétents du Bénin seront habilités à en connaître.
12. Confidentialité des Données
Ahiyoyo s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client, conformément aux lois sur la protection des données personnelles. Les données peuvent être collectées, traitées et stockées uniquement dans le but de faciliter les transactions et de respecter les obligations légales.
13. Contact
Pour toute assistance ou information supplémentaire, vous pouvez contacter Ahiyoyo via :
– Email : support@ahiyoyo.com / contactahiyoyo@gmail.com
– Téléphone : +229 91 08 41 41