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Conditions Générales d’Utilisation des Services Logistiques d’Ahiyoyo

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

Article 1 – Identification de l’entreprise

Ahiyoyo est une plateforme digitale et un prestataire de services logistiques opérant sous la dénomination sociale New Markets Technologies SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Cotonou sous le numéro RB/COT/25 B 40607, titulaire de l’Identifiant Fiscal Unique 3202585063521.

Enseigne commerciale : Ahiyoyo
Siège social : Ilot 1146, Quartier Houéhoun, Parcelle C, Maison ABUDU RAFIOU YESSOUFOU, Cotonou, Littoral, République du Bénin
Téléphone : +229 01 91 08 41 41
Adresse électronique : support@ahiyoyo.com

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Ahiyoyo fournit ses services logistiques aux utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Toute utilisation des services d’Ahiyoyo vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Article 3 – Description des services

Ahiyoyo propose notamment les services suivants : réception, enregistrement et gestion de colis ; transport international de marchandises par voie maritime ou aérienne ; opérations de groupage et de dégroupage ; suivi et traçabilité des expéditions ; assistance administrative et douanière sans représentation officielle ; entreposage temporaire ; livraison locale ou mise à disposition au point de retrait ; services connexes de sourcing et de conseil logistique.

La liste des services n’est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment.

Article 4 – Accès aux services

L’accès aux services est conditionné à la fourniture par l’utilisateur d’informations exactes, complètes et conformes à la réglementation en vigueur.

Ahiyoyo se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute prestation en cas de non-conformité aux présentes CGU ou à la législation applicable.

Article 5 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à déclarer de manière exacte la nature, la valeur et la quantité des marchandises, à fournir l’ensemble des documents requis pour l’exécution des prestations, à respecter les lois douanières, fiscales, commerciales et sécuritaires applicables, à s’abstenir d’expédier toute marchandise interdite ou réglementée sans autorisation préalable et à régler l’intégralité des frais dus dans les délais convenus.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

Article 6 – Marchandises interdites ou réglementées

Sont notamment interdits à l’expédition les produits illicites ou contrefaits, les armes, munitions et explosifs, les stupéfiants et substances prohibées, les produits dangereux non déclarés, les animaux vivants ainsi que les marchandises soumises à autorisation non fournie.

Ahiyoyo se réserve le droit de bloquer, retourner, détruire ou signaler toute marchandise non conforme aux autorités compétentes.

Article 7 – Tarifs, facturation et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont communiqués par devis, facture ou tout autre support officiel.

Tous les services fournis par Ahiyoyo donnent lieu à l’émission de factures conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

À ce titre, Ahiyoyo peut exiger de l’utilisateur, avant ou après l’exécution des services, les informations nécessaires à l’établissement des documents de facturation, notamment l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) et les informations d’identification complètes.

Article 8 – Retards de paiement et frais additionnels

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit la suspension de l’exécution des prestations.

Les frais additionnels résultant de ce retard, notamment les frais de stockage, de surestaries, de pénalités portuaires ou d’entreposage prolongé, sont intégralement à la charge de l’utilisateur.

Ahiyoyo ne saurait être tenue responsable des conséquences financières résultant d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations de paiement.

Article 9 – Délais de livraison

Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.

Ahiyoyo ne peut être tenue responsable des retards résultant notamment de contrôles douaniers, congestions portuaires, décisions administratives, grèves, intempéries ou cas de force majeure.

Article 10 – Livraison et transfert de responsabilité

La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis à l’utilisateur, à son représentant, ou dès le retrait au point de livraison ou de retrait.

À compter de cette remise, le colis cesse d’être sous la responsabilité d’Ahiyoyo, l’utilisateur accepte le transfert total de responsabilité, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont supportés par l’utilisateur et le colis n’est plus considéré comme étant sous la garde ou la propriété d’Ahiyoyo.

Article 11 – Responsabilité et limitations

Ahiyoyo intervient en qualité d’intermédiaire logistique.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de saisie, retard ou blocage douanier résultant d’informations erronées, de documents incomplets ou du non-respect de la réglementation par l’utilisateur.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison ou la mise à disposition.

Article 12 – Assurance

Les marchandises ne sont pas assurées par défaut.

Une assurance spécifique peut être souscrite sur demande expresse de l’utilisateur et moyennant un coût supplémentaire.

Article 13 – Stockage prolongé et colis abandonnés

Lorsque le colis ne peut être livré ou retiré en raison d’un manquement de l’utilisateur, il peut être placé en stockage prolongé.

Les frais de stockage sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

Est considéré comme colis abandonné tout colis non réclamé ou non régularisé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant notification.

Ahiyoyo se réserve le droit de céder, vendre, détruire ou remettre le colis aux autorités compétentes afin de couvrir les frais engagés, sans indemnisation de l’utilisateur.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées exclusivement pour les besoins de l’exécution des services, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Cotonou, sauf règlement amiable préalable.

Article 16 – Contact

Pour toute information ou réclamation, l’utilisateur peut contacter Ahiyoyo par les coordonnées mentionnées à l’article 1.

Fin des Conditions Générales d’Utilisation

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